Fiche à destination des maraîchers ayant une activité de plants de légumes

Titre: Fiche à destination des maraîchers ayant une activité de plants de légumes
Thème principal: Maraîchage
Sujet: Maraîchage
Description: La commercialisation de plants de légumes est régie par un décret spécifique, le décret n°94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes et de leurs matériels de reproduction. Ce décret retient dans son article 1 une définition de la commercialisation particulièrement extensive, puisqu’il s’agit du « maintien à disposition ou en stock, l'exposition ou l'offre à la vente, la vente, la mise à la disposition d'une autre personne sous quelque forme que ce soit ». Ainsi, contrairement à la situation en matière de semences, la vente ou le don à des utilisateurs non professionnels est ici considéré comme une commercialisation.
Editeur: Réseau Semences Paysannes Voir tous les contenus avec cette valeur
Année: 2020
Type: Fiche technique
Format: .pdf
Langue: Français
Couverture géographique: Europe
Public: Recommandé pour la formation et le conseil agricole
Section: BIBLIOTHEQUE Voir tous les contenus avec cette valeur